Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le prix de chaque composant dû à tout autre producteur, y compris l’acompte payable à ce dernier, lui est versé par Les Producteurs conformément au présent règlement et selon les conventions en vigueur, le cas échéant.
Décision 6480, a. 13; Décision 10389, a. 1.
13. Le prix de chaque composant dû à tout autre producteur, y compris l’acompte payable à ce dernier, lui est versé par la Fédération conformément au présent règlement et selon les conventions en vigueur, le cas échéant.
Décision 6480, a. 13.
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